La question a notamment un intérêt lorsque les relations commerciales sont rompues, et de plus fort, lorsqu’elles sont rompues brutalement, tel que cela est sanctionné par l’article L.442-6 I 5° du Code de Commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies.

Le préalable nécessaire à la réparation est donc de démontrer l’existence entre les parties, d’une relation commerciale établie.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance, un assureur a versé à son assuré la somme de 308.269,18 euros au titre de la prise en charge du risque incapacité temporaire totale de travail et rente invalidité.

Suspicieux, et croyant que son assuré avait menti dans le questionnaire de santé préalable à l’adhésion au contrat d’assurance, l’assureur a assigné son assuré devant le Tribunal de Grande Instance, à titre principal, en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et a demandé, à titre subsidiaire, que soit organisée une expertise médicale aux fins de savoir sison assuré a menti dans son questionnaire.

Le Tribunal de Grande Instance a débouté l’assureur de sa demande, ce dernier ne démontrant pas l’existence de fausses déclarations intentionnelles.

L’assureur saisi la Cour d'Appel et, au cours de cette instance, demande au Juge qu’il lui soit remis tous les documents médicaux concernant son assuré et en particulier un rapport d’expertise médicale.

La Cour d'Appel refuse et le déboute de ses demandes, sur le fondement de la protection du secret médical, qui fait obstacle à la communication à l’assureur de documents médicaux de l’assuré sauf accord de l’assuré lui-même.

En l’espèce, l’assuré n’avait pas donné son accord à la transmission de ses documents médicaux et n’avait pas renoncé de manière non équivoque au bénéfice du secret.

Cette solution, même si classique, doit être saluée en ce qu’elle protège les droits des justiciables face à des compagnies d’assurance un peu trop curieuses et intrusives.

Source : Cour d'Appel Bordeaux, 1ère civ, ordonnance, 10 janvier 2018, RG n°17/03831, Juris-Data : 2018-000015

La CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, décide que les instruments européens relatifs à la compétence en matière matrimoniale, et à la loi applicable au divorce ne s’appliquent pas au divorce sans juge.

Il s’agissait d’un divorce prononcé par une autorité religieuse en Syrie, à la suite duquel un Juge Allemand, auquel il était demandé de statuer sur le divorce, a saisi la Cour de Justice de L’Union Européenne pour savoir si les règles européennes concernant la loi applicable pouvaient s’appliquer à ce type de divorce.