Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

La CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, décide que les instruments européens relatifs à la compétence en matière matrimoniale, et à la loi applicable au divorce ne s’appliquent pas au divorce sans juge.

Il s’agissait d’un divorce prononcé par une autorité religieuse en Syrie, à la suite duquel un Juge Allemand, auquel il était demandé de statuer sur le divorce, a saisi la Cour de Justice de L’Union Européenne pour savoir si les règles européennes concernant la loi applicable pouvaient s’appliquer à ce type de divorce.

La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Le 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté à l'unanimité la demande de congé paternité formulée par une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire.

En l'espèce, une femme pacsée sollicite, auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, le bénéfice de l'indemnisation du congé paternité légal lors de la naissance de l'enfant de sa partenaire. Déboutée de sa demande, tant par les juges du fond que par la Cour de cassation, la femme saisit les juges strasbourgeois : elle invoque la violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH, art. 8) et allègue d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle (Conv. EDH, art. 14).

Gestation pour autrui, la Cour de cassation fixe des limites

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Ainsi que nous l’avions mentionné dans notre lettre mensuelle du mois d’octobre 2017, à force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2017.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a permis, par ces arrêts, aux enfants nés de gestations pour autrui à l’étranger, de bénéficier d’un statut juridique complet en confirmant d’une part la reconnaissance en France de leur filiation paternelle et en admettant d’autre part l’adoption de l’enfant par le conjoint (mari ou femme) de leur père.

Il était heureux que la Cour de Cassation adopte cette position, car cela permet, enfin, aux enfants nés de cette forme de procréation et dont tout le monde admettra qu’ils n’ont rien demandé, de ne plus rester ignorés de la société et du droit.

La taille ne fait pas tout !

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Droit international

La législation grecque prévoit que tous les candidats au concours de police, quel que soit leur sexe, doivent faire au minimum 1,70 mètre afin de pouvoir participer aux épreuves. Une candidate mesurant 1,69 mètre a donc vu son dossier de candidature déclaré irrecevable. Elle a formé un recours contre la décision de refus et la juridiction suprême grecque a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si la législation belge était ou non conforme aux exigences européennes.

Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Un homme décède en mars 2002 au Canada.

Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt.

Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’avant la naissance de son fils, ce dernier ne reçoit rien, seules les deux sœurs sont bénéficiaires de biens en provenance de leur père.

Leur petit frère est exclu de la succession canadienne du défunt.

Cependant, dans un acte sous-seing privé d’octobre 2002, les deux filles ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers, et en parts égales, entre elles et leur frère.