Si votre assureur vous demande des documents médicaux, vous avez le droit de refuser.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit médical

Dans le cadre d’un contrat d’assurance, un assureur a versé à son assuré la somme de 308.269,18 euros au titre de la prise en charge du risque incapacité temporaire totale de travail et rente invalidité.

Suspicieux, et croyant que son assuré avait menti dans le questionnaire de santé préalable à l’adhésion au contrat d’assurance, l’assureur a assigné son assuré devant le Tribunal de Grande Instance, à titre principal, en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et a demandé, à titre subsidiaire, que soit organisée une expertise médicale aux fins de savoir sison assuré a menti dans son questionnaire.

Le Tribunal de Grande Instance a débouté l’assureur de sa demande, ce dernier ne démontrant pas l’existence de fausses déclarations intentionnelles.

L’assureur saisi la Cour d'Appel et, au cours de cette instance, demande au Juge qu’il lui soit remis tous les documents médicaux concernant son assuré et en particulier un rapport d’expertise médicale.

La Cour d'Appel refuse et le déboute de ses demandes, sur le fondement de la protection du secret médical, qui fait obstacle à la communication à l’assureur de documents médicaux de l’assuré sauf accord de l’assuré lui-même.

En l’espèce, l’assuré n’avait pas donné son accord à la transmission de ses documents médicaux et n’avait pas renoncé de manière non équivoque au bénéfice du secret.

Cette solution, même si classique, doit être saluée en ce qu’elle protège les droits des justiciables face à des compagnies d’assurance un peu trop curieuses et intrusives.

Source : Cour d'Appel Bordeaux, 1ère civ, ordonnance, 10 janvier 2018, RG n°17/03831, Juris-Data : 2018-000015

L’âge réduit-il l’importance de la réparation du préjudice sexuel ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit médical

Oui, a répondu la Cour administrative suprême du Portugal. Pour cette Cour, la sexualité n’a pas autant d’importance pour une quinquagénaire que pour une femme plus jeune. Alors, hop, on réduit l’indemnité accordée au titre du préjudice sexuel.

Dans l’espèce, une femme de 50 ans a été victime d’une faute médicale ayant entrainé des préjudices importants : graves douleurs, perte de sensation au vagin, incontinence, difficultés à s’asseoir et à marcher. Quant aux relations sexuelles, celles-ci étaient également difficiles, ce qui la faisait se sentir diminuée en tant que femme.

En première instance, le juge Portugais lui octroya une forte indemnité qui fut cependant réduite en appel, la Cour ajoutant dans sa motivation, en substance, qu’une femme âgée de 50 ans et mère de deux enfants à la date de l’opération est dans un âge où la sexualité n’a pas autant d’importance que dans les jeunes années, son importance diminuant avec l’âge.

Prescrire un médicament qui rend accro aux jeux n’est pas forcément une faute.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit médical

Pour soigner le syndrome des jambes sans repos, un médecin neurologue a vanté les mérites d’un médicament, le Sifrol, à une patiente afin d’apaiser ses symptômes et pour que celle-ci retrouve une vie normale. La patiente, éprouvée par son mal, a, bien entendu, accepté – sans lire la notice.

La dose prescrite par le médecin neurologue était cependant faible, bien que légèrement supérieure à la dose maximale recommandée par l'autorisation de mise sur le marché.
Ses symptômes disparaissant au fil des prises du médicament, elle ne s’est pas inquiétée. Son médecin traitant a même augmenté la dose, ainsi que la patiente elle-même afin d’accroitre l’efficacité du traitement.
Dans le même temps, la patiente a commencé à développer une addiction aux jeux et son compte bancaire s’est vidé aussi vite qu’elle jouait. Pour se renflouer, la patiente a commis des détournements et même des vols dans la société qui l’employait.

Or, sur la notice du médicament, était inscrit que si ce médicament peut aider à soulager le syndrome des jambes sans repos, il a aussi des effets indésirables comme... une possible addiction aux jeux.
N’ayant pas été informée par le médecin neurologue, premier prescripteur, de ce risque et jugeant qu’il a commis une faute en lui prescrivant ce médicament, elle met en cause sa responsabilité.
Sur le fondement de l’absence d’information, les juges lui donnent raison, mais ne lui allouent qu’une somme faible puisque la patiente avait la notice l’avertissant de ce risque entre les mains.
Sur le deuxième fondement, la faute dans la prescription, les juges la déboutent.
Elle saisit la Cour de cassation qui rejette son pourvoi en jugeant que l’addiction aux jeux est survenue à cause de l’augmentation de la dose par son médecin traitant et par elle-même, que le médecin neurologue premier prescripteur n’a, de plus, eu aucun retour malgré ses demandes, ce qui exclut sa responsabilité au titre de la prescription du Sifrol.
Le plus efficace reste donc de s’en tenir aux doses prescrites et de lire les notices...

Source : Cour de cassation, 1ère ch. civile, 29 mars 2017, pourvoi n° 16-13577 En savoir plus