Compétence en matière d’assurance
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Le Règlement Européen BRUXELLE I Bis prévoit, pour protéger les consommateurs et les souscripteurs d’assurance, que ceux-ci peuvent, dans le cadre du conflit avec leur compagnie d’assurance, saisir la juridiction de leur propre domicile, quand bien même le siège de la compagnie serait dans un état étranger. La question a rebondi au travers d’une procédure qui a eu lieu en Pologne, où un assuré avait cédé sa créance contre sa compagnie d’assurance danoise à une société polonaise, dont l’objet même était de racheter les créances des assurés, pour ensuite aller réclamer leur dû à la compagnie d’assurance.
Cela n’est pas sans rappeler l’existence des sociétés commerciales qui rachètent les créances des passagers aériens, qui ont vu leurs vols retardés ou annulés. Dans ce contexte, la société commerciale ayant racheté la créance de l’assuré a saisi une juridiction établie au domicile de l’assuré, en Pologne. La société d’assurance danoise a, bien sûr, contesté la compétence du Tribunal polonais, en indiquant que les dispositions du Règlement BRUXELLES I Bis, protectrices de l’assuré, ne s’appliquaient pas à la société commerciale. La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 20 mai 2021, a fait droit à la thèse de la compagnie d’assurance danoise, en considérant, sans surprise car pour la question des créances vendues par les passagers aériens des sociétés commerciales la réponse de la Cour de Justice avait été la même, que la protection est accordée au consommateur ou à l’assuré, et que cette protection n’a pas de raison d’être accordée à une société commerciale. * * * Source : Cour de Justice de l’Union Européenne : 20 mai 2021, Affaire n° C-913/19 CNP Jurisdata n° 2021-008056
Historique
-
Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà...
-
Sur la notion de résidence habituelle d'un époux
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit international20212021 / DécembreLes différents règlements européens, qu'il s'agisse du Règlement dit "Bruxelles II bis" sur la compétence en matière matrimoniale et d'autorité parentale, le...
-
Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit international20212021 / DécembreL'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye. Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames....
-
Compétence en matière d’assurance
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit international20212021 / SeptembreLe Règlement Européen BRUXELLE I Bis prévoit, pour protéger les consommateurs et les souscripteurs d’assurance, que ceux-ci peuvent, dans le cadre du confli...
-
Le concept de « Raisonnabilité » à l’épreuve du droit International du Travail
Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021Droit international20212021 / JuilletLes différentes conventions ratifiées par la France ont des répercussions directes dans les situations de droit jugées par les juridictions françaises. L’arr...
-
Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit international20212021 / MaiLa situation est celle d’un couple de nationaux portugais vivant en France, sans contrat préalable, où ils ont fixé leur premier domicile conjugal. Le divorc...