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Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021 09h44 09 44
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Une pompe à chaleur explosive

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020 08h44 08 44
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Le naufrage d’une chaîne de contrats

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020 08h44 08 44
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Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 08h33 08 33
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Compteur Linky VS pouvoirs municipaux

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019 08h33 08 33
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Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019 08h35 08 35
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CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 08h35 08 35
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Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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Une garantie des vices cachés…bien cachée !

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019 09h35 09 35
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