Motivation : « Parce que »
Publié le :
13/01/2025
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2025
L’article 230-33 du Code de procédure pénale, sur la mesure de géolocalisation, prévoit que la mesure doit être autorisée par un magistrat, l’alinéa 5 de ce texte précisant que :
La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. […]
La simple référence aux « nécessités de l’enquêtes » sans plus de précision est à cet égard insuffisante. La Cour de cassation exige en effet que la décision fasse références aux éléments de faits et de droit justifiant la nécessité de cette mesure, ainsi que la finalité de celle-ci.
L’absence d’une telle motivation fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 01/10/2025, n°24-80.363
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050316218?init=true&page=1&query=24-80.363&searchField=ALL&tab_selection=all
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