Les actualités d'Octobre 2015

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  1. 2015
  2. Octobre

Law applicable to a surety-bond loan: the provisions of the Civil Code and the Consumption Code do not constitute mandatory rules

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h58 14 58
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A cheque not dated given as a guarantee of a loan of money is valid

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h56 14 56
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Action of the creditor against the offending third party seized, in the absence of a declaration of debt at the collective proceeding of the debtor

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h54 14 54
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The employer cannot lay off an employee who was protected, for a motive already rejected by the work inspection

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h53 14 53
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The travelling times domicile-first client and last client-domicile of itinerant employees must be considered as an effective working time

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h52 14 52
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Adoption by the Senate of the Project of Law for the modernisation of the French Health System (consecration of the right to oblivion)

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h51 14 51
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L’absence de datation d’un chèque remis en garantie d’un prêt d’argent est valable

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h49 14 49
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Action du créancier contre le tiers saisi fautif en l’absence de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h46 14 46
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L’employeur ne peut licencier un salarié qui était protégé pour un motif déjà rejeté par l’inspection du Travail

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h44 14 44
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