Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave
Publié le :
15/01/2021
15
janvier
janv.
01
2021
L'article 682 du Code Civil énonce que : "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ces fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner." En l'espèce, Mme D a assigné la SCI La Petite Cordée, ainsi que d'autres riverains en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave de la parcelle dont elle est propriétaire. Par arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERY en date du 22 novembre 2018, il a été constaté l'état d'enclave et instauré un passage dont l'assiette est située sur la parcelle dont ladite SCI est propriétaire. Pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave, l'arrêt a relevé que la circulation sur le chemin de la cote est prohibé par la présence d'un panneau de sens interdit, sans restriction au profit des riverains, en l'absence de toute autre voie de passage de largeur suffisante, et a retenu que la SCI, qui conteste l'existence d'une décision administrative à l'origine de cette signalisation, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la véracité de ses allégations. La SCI La Petite Cordée s'est donc pourvue en cassation. Par arrêt de la 3e chambre civile en date du 17 décembre 2020, la Cour de Cassation a énoncé qu’"il incombe au propriétaire qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction". Ainsi, en constatant que la SCI ne démontre pas l'existence d'une décision administrative à l'origine de la signalisation en cause, la Cour d'Appel de CHAMBERY "a inversé la charge de la preuve de l'état d'enclave invoqué en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique." Ainsi, c'est au propriétaire de la parcelle enclavée de démontrer l'existence de ladite enclave et non au propriétaire du fonds servant sur la parcelle duquel une servitude de passage pourra être fixée. En énonçant que la SCI, propriétaire du fonds servant, ne démontre pas l'existence d'une décision administrative, la Cour d'Appel de CHAMBERY a donc inversé la charge de la preuve. * * * Source : Cour de Cassation, Civile 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746586?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-11376&page=1&init=true
Historique
-
Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un dés...
-
Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier20212021 / FévrierPar un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescript...
-
Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 1793 du Code Civil énonce que "lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arr...
-
Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 682 du Code Civil énonce que : "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue, ou qu'une issue insuff...
-
Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit immobilier20212021 / JanvierL'article 61-1 de la Constitution, tel qu'issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que "lorsque, à l'occasion d'une instance...
-
Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit immobilier20202020 / DécembreDans un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le contrat de séjour au sens de l'artic...