Soins psychiatriques sans consentement : la loi une nouvelle fois retoquée
Publié le :
17/06/2021
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L'article L.3222-5-1 du Code de la santé publique prévoit la possibilité, les conditions et le régime légal des mesures d'isolement et de contention qui peuvent être mises en œuvre sur une personne faisant l'objet d'une hospitalisation psychiatrique sans son consentement. Que prévoit ce texte, dans sa version actuelle ? Le but de ces mesures : prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. La mesure est décidée par un médecin psychiatre. La durée des mesures :
- L'isolement : période initiale de 12 heures maximum. En cas de nécessité, la mesure peut être renouvelée par périodes maximales de 12 heures, dans la limite d'une durée totale de 48 heures ;
- La contention(prise dans le cadre d'une mesure d'isolement) : période initiale de 6 heures maximum. En cas de nécessité, la mesure peut être renouvelée par périodes maximales de 6 heures, dans la limite d'une durée totale de 24 heures.
Historique
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