Historique
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L’assemblée plénière de la cour de cassation rappelle le principe simple de ce que les décisions collectives d’une société doivent être prise à la majorité des voix
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit de l'entreprise20242024 / DécembreL’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LE PRINCIPE SIMPLE DE CE QUE LES DECISIONS COLLECTIVES D’UNE SOCIETE DOIVENT ETRE PRISE A LA MAJORITE D...
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Consommateur ou pas consommateur, telle est la question
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit de l'entrepriseDroit des affaires et de la consommation20232023 / JuinC'est un arrêt intéressant qui a été rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2023. Comme c’est souvent le cas, la cour ne donne pas d...
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La société-mère est-elle tenue de répondre des dettes de sa filiale ?
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit de l'entreprise20222022 / NovembreDans les faits, une clinique en liquidation judiciaire est redevable de factures non réglées à une société de restauration. Conformément aux dispositions...