De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Il arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales qu’un enfant, se trouvant dans une situation de danger, fasse l’objet d’une mesure éducative prise par le Juge des Enfants. Celui-ci peut alors fixer la résidence habituelle de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement du ou des parents. Lorsque cette situation se produit alors que les parents sont dans le cadre d’une procédure de divorce, la question des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales sur les mêmes attributs de l’autorité parentale, et les modalités d’exercice de cette autorité parentale se pose. La Cour de Cassation vient de censurer une Cour d'appel, qui avait considéré que le droit de visite et d’hébergement des enfants devait s’exercer en fonction de la décision prise par le Juge des Enfants. La Cour de Cassation a rappelé, en effet, que le Juge compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale est le Juge aux Affaires Familiales. Le Juge des Enfants n’intervient qu’en cas de situation de danger et, par essence, pour une durée temporaire alors que le Juge aux Affaires Familiales a vocation à fixer les règles de manière plus pérenne. * * * Il conviendra donc d’éviter de demander à un Juge aux Affaires Familiales de se contenter de décider que les questions d’exercice des modalités de l’autorité parentale soient gérées par le Juge des Enfants. * * * Source : Cassation Civile Première : 14 avril 2021, N° 19-21.024 Jurisdata 2021-005619
Historique
-
Une mise en place difficile du certificat successoral
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la famille20212021 / NovembreCréé par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions, le certificat successoral européen a pour objet de faciliter pour les héritiers...
-
Le droit de prélèvement sur les biens français : une préférence contestable !
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreLa Loi n° 2019-1109 du 24 août 2021, intitulée "confortant le respect des principes de la République", a réintroduit en droit français le droit de prélèvemen...
-
L'orientation sexuelle du parent peut-elle avoir une influence sur son droit de garde sur ses enfants ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreLa question pourrait paraître incongrue, elle s'est pourtant posée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui a rendu à ce titre un arrêt en date d...
-
Quelles familles demain ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreIl est important, sans entrer dans des débats philosophiques et politiques, de connaître l'état du droit sur des questions aussi importantes que l'assistance...
-
L'ordonnance de protection : aucune atteinte aux droits fondamentaux du défendeur.
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreL'article 515-11 du Code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection notamment pour interdire...
-
De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreIl arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales qu’un enfant, se trouvant dans une situation de danger, fasse l’objet d’une...