Epouser sa belle-fille (juste) pour déshériter ses enfants n'est pas admis.
Publié le :
30/10/2017
30
octobre
oct.
10
2017
Le 21 décembre 2000 était célébré un mariage pour le moins incongru puisqu'il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui, à ce jour, était encore sa compagne. Le marié épousait donc sa belle-fille (fille de sa compagne). Peut-être avait-il pu, tout simplement, être pris d'amour pour celle qui ressemblait à sa compagne mais en plus jeune... ? En réalité, point du tout. En effet, il s'avère que le mari avait, durant onze années, continué à vivre maritalement avec la mère de son épouse. Peut-être alors un ménage à trois quelque peu original? En réalité, pas non plus, contrairement aux apparences. A la mort du mari, les fils de ce dernier assignent l'épouse en annulation de mariage en soutenant que le mariage n'avait été contracté qu'à des fins successorales. La Cour d'appel de Versailles, suivie par la Cour de cassation (1ère Civile, 1er juin 2017, N°16-13.441), a fait droit à cette demande. Il n'y avait en effet aucune intention matrimoniale de la part des époux: il s'agissait d'une simple union de façade destinée à assurer l'avenir de la fille de la (véritable) compagne du mari en lui conférant des droits successoraux réservés au seul conjoint survivant, et ceci au détriment des deux enfants, héritiers réservataires issus d'une précédente union. Faute d'intention matrimoniale, le mariage devait être considéré comme fictif et devait être annulé. Mais pouvait-il être sauvé par l'application des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protège le droit à la vie privée et familiale et le droit de se marier? La Cour a répondu par la négative: ces articles sont inapplicables en présence d'un mariage purement fictif. La vie privée et familiale présuppose l'existence d'une vie familiale « suffisante » et en l'espèce, elle était inexistante. On ne peut donc pas se marier exclusivement à des fins successorales, et encore heureux! Source : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1er juin 2017, N°16-13.441 En savoir plus
Historique
-
Partenaire n'est pas allié
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit de la famille20182018 / AvrilUne femme décéda et laissa pour lui succéder deux petits-enfants, ainsi qu’une légataire à tire particulier pour des biens immobiliers, selon un testament au...
-
Possible révocation d’une donation pour adultère…mais pas n’importe quel adultère !
Publié le : 30/12/2017 30 décembre déc. 12 2017Droit de la famille20172017 / DécembreUn homme se donne la mort le 7 août 2011. Ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l'épouse de leur père, au motif qu'elle le trompait, afin d'obte...
-
A tous les adopté(e)s: soyez sans crainte, les modalités d'établissement de votre filiation resteront TOUJOURS secrètes !
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Droit de la famille20172017 / DécembreUn ouvrage public sur la fausse noblesse faisait état du caractère adoptif de la filiation d'un homme, lequel intenta une action en justice contre son auteur...
-
Tu me frappes, je te trompe...
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit de la famille20172017 / NovembreUn homme s'était rendu coupable de violences physiques et morales envers son épouse. Celle-ci a demandé que soit prononcée la séparation de corps aux torts e...
-
« Tu feras un bisous à ta sœur! »: une « double belle-fille » ne peut pas être adoptée par son « double beau-père »...
Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017Droit de la famille20172017 / NovembreLes faits de cette affaire sont quelque peu complexes. Monsieur a un fils. La compagne de Monsieur a une fille. Jusque là, tout ce qu'il y a de plus ordinair...
-
Epouser sa belle-fille (juste) pour déshériter ses enfants n'est pas admis.
Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017Droit de la famille20172017 / OctobreLe 21 décembre 2000 était célébré un mariage pour le moins incongru puisqu'il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui, à ce jour, était encore sa...