Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
L’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption de profit de la communauté. Une Cour d’appel à jugé que la communauté qui a encaissé des fonds propres du mari sur un compte joint a profité de ceux-ci. Elle a rappelé que cette présomption valait jusqu’à preuve contraire. Cependant, elle a fait une application étrange de la règle de droit qu’elle avait justement posée. En effet, elle s’est employée à rechercher l’utilisation de ces fonds propres : et constatant qu’ils avaient servi à financer des dépenses qualifiées de charges du mariage, elle en a déduit qu’elles n’ont apporté aucun profit à la communauté. La Cour de cassation est naturellement d’un avis différent. Elle juge que la preuve contraire propre à renverser la présomption de profit ne peut utilement résulter d’une qualification de contribution aux charges du mariage, de même que l’observation de l’accroissement de la communauté importe peu. Elle rappelle que la preuve contraire ne pourrait consister qu’en la démonstration que les deniers propres déposés sur le compte joint n’ont pas été utilisés dans l’intérêt commun. * * * Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19–20.591, Jurisdata n° 2021–006554
Historique
-
Quelles familles demain ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreIl est important, sans entrer dans des débats philosophiques et politiques, de connaître l'état du droit sur des questions aussi importantes que l'assistance...
-
L'ordonnance de protection : aucune atteinte aux droits fondamentaux du défendeur.
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreL'article 515-11 du Code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection notamment pour interdire...
-
De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreIl arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales qu’un enfant, se trouvant dans une situation de danger, fasse l’objet d’une...
-
L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreL’arrêt de la Cour de Cassation rapporté décrit la situation d’un citoyen allemand, qui décède en France, où il résidait depuis plusieurs années. Il a trois...
-
La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinUne habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, rédige son testament, instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle...
-
Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de la famille20212021 / JuinL’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption de profit de la communauté. Une Cour d’appel à jugé que la communauté qui a enca...