Partenaire n'est pas allié
Publié le :
23/04/2018
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2018
Une femme décéda et laissa pour lui succéder deux petits-enfants, ainsi qu’une légataire à tire particulier pour des biens immobiliers, selon un testament authentique. La légataire assigna les petits-enfants en délivrance de son legs. En défense, les petits-enfants contestèrent la validité du testament en s'appuyant sur l'article 975 du Code civil. Ce texte prévoit que ne peuvent être pris pour témoins d'un testament par acte public ni le légataire lui-même, ni ses parents ou ses alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Or, dans l'affaire en cause, le partenaire (PACS) de la légataire avait été l'un des témoins du testament authentique. La question était donc de savoir si un partenaire pouvait ou non être considéré comme un « allié » au sens de l'article 975 du Code civil. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (12 octobre 2016, n°15/00033) avait répondu par l'affirmative et déclaré le testament nul. Elle avait considéré « qu'en l'état de l'évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité », il convenait d’« inclure dans la notion d'allié le partenaire du légataire afin de respecter l'esprit protecteur de l'article 975 » puisque le partenaire « avait un intérêt au testament en raison de la vie commune avec le gratifié ». La Cour d'appel avait ainsi considéré que les liens unissant les partenaires d'un PACS et ceux unissant des conjoints étaient semblables. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et adopté une interprétation stricte de la notion d'alliance. L'alliance n'est établie que par le seul effet du mariage. Dès lors, la qualité de partenaire d'un PACS n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2018, n°17-10.876
Historique
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