Historique
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Covid ou pas, ton loyer tu paieras
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit immobilier20232023 / JuilletUn preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence touristique, n’a pas payé ses loyers des deux premiers trimestres 2020, qui sont...
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Précisions concernant la notion de réception partielle : nécessité d’une tranche indépendante ou d’un ensemble cohérent de travaux
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 16 mars 2022, il a été énoncé que le principe d’unicité de la récepti...
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Précisions concernant la mise en concurrence pour les contrats et marchés de travaux
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date du 9 mars 2022, il a été précisé que, dans le cadre des copropriétés, la mise e...
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Sur l’application du concept de « servitude par destination du père de famille » aux servitudes discontinues
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit immobilier20222022 / AvrilAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour Administrative d'Appel en date du 23 mars 2022, la haute juridiction a énoncé que la destinati...
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Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 26 janvier 2022, il a été énoncé que la responsabilité du syndic, au...
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Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsL’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce notamment que : « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé...