Nouvelle infraction, nouvelle information du Procureur
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Il arrive parfois que lors de la garde à vue d'une personne, la Police découvre d'autres faits pénalement incriminés justifiant une garde à vue supplétive (en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre cette infraction). Ce cas est d’ailleurs expressément prévu par l'article 65 du Code de procédure pénale qui prévoit que le gardé à vue doit alors, concernant les nouveaux faits, se voir notifier un certain nombre d'informations (qualification, date et lieu présumé de l'infraction) et de droits (droit d'être assisté d’un interprète si nécessaire, droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire et droit d'être assisté par un avocat). Par ailleurs, l'article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénal prévoit que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le Procureur de la République du placement de la personne en garde à vue, lui donne connaissance des motifs justifiant ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne. La Cour de cassation a été amenée à préciser le régime procédural de la garde à vue supplétive :
- Tout d'abord, il ne s'agit pas d'une nouvelle mesure de garde à vue, mais d'une extension de la procédure initiale, ce qui explique que la Juridiction considère que l'article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en tant que tel.
- Toutefois, la Cour, dans un second temps, relève le rôle essentiel du Procureur de la République, qualifié par la Haute juridiction de « gardien de la liberté individuel », tant concernant les premiers faits, ayant justifié le placement initial en garde à vue, que concernant les seconds faits, ayant justifié l'extension de la garde à vue.
- Enfin, la Cour précise que l'absence d'un tel avis fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition sur les nouveaux faits et que cette nullité entraîne l'annulation des actes subséquents qui trouve dans celle-ci leur support nécessaire et exclusif.
Historique
-
Box vitrés validés par le Conseil d’État
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal20212021 / SeptembreL'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (au sein du Ministère de la Justice)...
-
Intrusion dans une centrale nucléaire et état de nécessité
Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021Droit pénal20212021 / JuilletDes militants de l'association Greenpeace France se sont introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom dans le but de dénoncer le manque, réel selon eux,...
-
Vers la fin des conditions indignes de détention ?
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLa loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, publiée le lendemain, est intervenue suite à divers constat du non-...
-
Le roi du silence
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLorsqu'un mineur est mis en cause dans une affaire pénale, un droit pénal spécial s'applique et il est notamment contenu dans l'Ordonnance du 2 février 1945...
-
Nouvelle infraction, nouvelle information du Procureur
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilIl arrive parfois que lors de la garde à vue d'une personne, la Police découvre d'autres faits pénalement incriminés justifiant une garde à vue supplétive (e...
-
Si j'instruis, je ne juge pas
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilL'article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire, concernant la justice pénale des mineurs, interdit au juge ayant renvoyé, après instruction, le dossie...