Les actualités d'Octobre 2024

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  1. 2024
  2. Octobre

Les concubins ne forment pas un couple comme les autres

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 08h52 08 52
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Quand la cour de justice de l’union européenne précise les conditions dans lesquelles l’état membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant demeure compétent après son déménagement.

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 08h48 08 48
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Les droits de la défense mis à mal par les armatures métalliques d’un soutien-gorge !

Publié le : 20/10/2024 20 octobre oct. 10 2024 11h45 11 45
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Déplacement illicite de l’enfant : retour immédiat dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h48 11 48
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Le premier divorce « sans juge » censuré

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 12h22 12 22
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Le renforcement de l’arsenal juridique au service des violences familiales

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 11h43 11 43
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Un revirement qui prône le bon sens

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 11h41 11 41
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Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 11h29 11 29
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Saisie pénale et démembrement du droit de propriété

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 11h31 11 31
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