Consécration de la notion de « Harcèlement moral institutionnel »
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
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01
2025
La Cour de cassation a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel dans l’affaire de la vague de suicides au sein de la société France Télécom. Pour rappel des circonstances, l’entreprise avait mis en place un plan de restauration impliquant le départ ou la mobilité d’un très grand nombre de salariés. Plusieurs d’entre eux s’étaient suicidés.
Un syndicat avait alors porté plainte et les dirigeants avaient été condamnés pour harcèlement moral.
La Cour de cassation confirme approuve la condamnation, retenant que le harcèlement moral peur résulter d’une politique générale d’entreprise conduisant, en toute conscience, à la dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés.
La Cour considère que la loi n’impose pas que les agissements s’exercent à l’égard d’une victime déterminée. Le comportement pénalement répréhensible n’intervient donc pas nécessairement dans le cadre d’une relation interpersonnelle entre l’auteur et la victime.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21.01.2025, n°22-87.145
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051151246?isSuggest=true
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