L’INTEGRATION DU CONSENTEMENT DANS LA DEFINITION DES AGRESSIONS SEXUELLES
Publié le :
26/01/2025
26
janvier
janv.
01
2025
Si incompréhensible que cela puisse paraître pour les non juristes, ni la définition des agressions sexuelles, ni la définition du viol données par le code pénal ne contiennent le terme « consentement ».
Pourtant, si l’absence de consentement de la victime se déduit du comportement de l’auteur, la jurisprudence et les juges, y font référence, au titre de l’élément moral de l’infraction, pour condamner l’auteur des faits en ce qu’il avait connaissance de l’absence de consentement de la victime.
Sous l’influence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de la Convention d’ISTANBUL, d’une partie de la doctrine et des associations militantes ; une proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, a été déposée le 15 octobre 2024.
Actuellement en débat à l’Assemblée Nationale, la question divise et oppose les partisans et opposants à cette réforme.
Pour les premiers cette précision textuelle est indispensable à la priorisation de la victime et permettrait d’endiguer le taux élevé de classements sans suite, pour ses opposants ils y voient un risque contreproductif : celui de faire peser sur la victime la charge de la preuve, avec tous les aléas que comportent l’acceptation à une relation sexuelle.
Gageons que les débats seront nourris.
En Suède l’adoption de la notion de consentement dans les textes incriminant les abus sexuels a fait bondir le nombre de condamnations de 75 % après l’adoption de cette réforme.
Affaire à suivre.
Source : proposition de loi, n°360 – 17e législature
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