Historique
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Des faits ne présentant pas les caractéristiques d’une infraction ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la CIVI
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSource: Cass. civ. 2e, 26 mars 2015, n° 13-17257 Dans le cadre d’une instruction criminelle, Monsieur X, gendarme, a dû faire usage de son arme de servi...
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De l’indemnisation des RTT
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilPar deux arrêts en date du 18 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de prise des RTT et leurs éventuelles in...
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La sonorisation des cellules de garde à vue porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSource : Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84339 A la suite d’un vol avec arme, une information a été ouverte au cours de laquelle le juge d’instructio...
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Visite médicale et obligation de l’employeur
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSource : Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-21804 Selon l’article R. 4624-10 du code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embau...
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Appréciation de la lésion touchant un acte de partage de la communauté
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSource : : Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10730 Des époux mariés sous le régime de la communauté, conviennent dans le cadre de leur divorce, d’attrib...
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L’articulation entre rupture conventionnelle et procédure disciplinaire ou licenciement.
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSources : Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.348, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551, La rupture conventionnelle...