Historique
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Les droits de la défense mis à mal par les armatures métalliques d’un soutien-gorge !
Publié le : 20/10/2024 20 octobre oct. 10 2024Insolite20242024 / OctobreDans cette affaire qui s’est tenue devant la Cour d’Appel Administrative de Toulouse, une avocate soutenait que l’accès au parloir du centre pénitentiaire de...
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Déplacement illicite de l’enfant : retour immédiat dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit de la famille20242024 / OctobreDans cette affaire, Madame B et Monsieur F se sont mariés le 23 août 2017 et ils se sont installés au Danemark en novembre 2017. En février 2018, Madame B...
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Le premier divorce « sans juge » censuré
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit de la famille20242024 / OctobreIl y a près de 8 ans le législateur faisait le choix de déjudiciariser le divorce amiable. Ainsi, plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiale...
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Le renforcement de l’arsenal juridique au service des violences familiales
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit de la famille20242024 / OctobreDepuis sa création en 2010 l’ordonnance de protection a connu plusieurs avancées visant à garantir toujours davantage la protection en particulièrement des f...
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Un revirement qui prône le bon sens
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit de la famille20242024 / Octobre« Ne méconnait pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties...
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Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit pénal20242024 / OctobreL’arrêt concerne la législation autrichienne. En matière de stupéfiants, une perquisition avait été effectuée par les enquêteurs au domicile du mis en cau...