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LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE

Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024 09h10 09 10
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L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire

Publié le : 25/12/2024 25 décembre déc. 12 2024 12h04 12 04
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LES AFFRES DU REGIME MATRIMONIAL ETRANGER Liquidé EN FRANCE

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 09h04 09 04
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L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION MODIFIE SA JURISPRUDENCE SUR LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS SEPARES VIS-A-VIS DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
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Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 11h54 11 54
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LES CONCUBINS NE FORMENT PAS UN COUPLE COMME LES AUTRES

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 08h52 08 52
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QUAND LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L’ETAT MEMBRE DE L’ANCIENNE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT DEMEURE COMPETENT APRES SON DEMENAGEMENT.

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 08h48 08 48
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Déplacement illicite de l’enfant : retour immédiat dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h48 11 48
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Le premier divorce « sans juge » censuré

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 12h22 12 22
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