Les dernières actualités du droit des affaires et de la consommation

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Vice caché, sa connaissance n’empêche pas les actions ultérieures

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 11h56 11 56
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Consommateur ou pas consommateur, telle est la question

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 10h29 10 29
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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 09h44 09 44
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Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 09h44 09 44
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Restaurants fermés, assureurs obligés !

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 09h44 09 44
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L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 09h44 09 44
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Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 09h44 09 44
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