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Quand le contrat de mariage ne sert à rien….

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 09h44 09 44
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Les limites à l’application de la lex fori en matière d’exception d’incompétence internationale

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 09h44 09 44
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Le consommateur…est un joueur professionnel !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 09h44 09 44
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La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 09h44 09 44
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Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020 09h44 09 44
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Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020 09h44 09 44
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Un revirement au poil !

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 09h44 09 44
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Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 09h44 09 44
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Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 09h44 09 44
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