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Consécration de la notion de « Harcèlement moral institutionnel »

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Droit de se taire et audience sur intérêts civils

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 10h59 10 59
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CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS : quels droits pour le conducteur contrôlé positif ?

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 10h56 10 56
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Motivation : « Parce que »

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 11h00 11 00
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Nouveaux témoins en appel correctionnel

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 12h01 12 01
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Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !

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Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 11h52 11 52
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Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 11h29 11 29
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Puis-je conduire si j’ai consommé une dose minime de stupéfiants ?

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 10h32 10 32
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