Historique
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Obligations précontractuelles et contractuelles, actions de groupe des consommateurs : deux décrets d’application
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSources : décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 et décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 De la nouveauté en la matière avec l'entrée en vigueur de deu...
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QPC portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : conformité de l’article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce à la Constitution
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : QPC n°2014-415 du 26 septembre 2014 L'article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque la liquidation judiciaire d'un...
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Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne GOOGLE à déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : TGI de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014/ M. et Mme X et M. Y / Google France Les consorts X exposaient au Juge des référés avoir...
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Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Pour rappel, le droit des entreprises en difficultés a déjà été modifié par une ordonnance n°2014-326...
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Le moment de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16297 La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode récent de rupture du contrat de travail i...
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La notion « d’heure d'arrivée effective » des vols précisée par la CJUE
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 201420142014 / JuilletSource : CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/ Ronny H. La CJUE a eu à répondre à la question : « A quelle heure arrive l'avion ». En ef...