Conjoint bénévole : sacrée communauté !
Publié le :
21/06/2019
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Une épouse avait, durant l'union, travaillée dans l'agence d'assurances de son mari, sans percevoir de salaire. La Cour d'appel avait caractérisé l'existence d'un appauvrissement de l'épouse et d'un enrichissement corrélatif sans cause ou injuste du mari et avait condamné ce dernier à verser à la demanderesse à l'action une certaine somme. La juridiction d’appel avait en effet considéré qu'il ne ressortait pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage avait été prise en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire. La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et considère « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, la Cour d'appel a violé les articles 1401 et 1371 du Code civil ». Le premier de ces textes prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Quant au second, dans sa version applicable à l'affaire, concernait les quasi-contrats, et donc notamment l'action en enrichissement sans cause. La Cour de cassation rappelle ainsi que les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux tombent en communauté. Elle en conclut que le conjoint commun en bien qui a bénévolement participé à l'activité professionnelle de son époux ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause. Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, N°18-15486 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038440330
Historique
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