Contrats d’intérim successifs attention à la sanction en cas de non respect du droit du travail
Droit du travail
Source :Cass. soc., 3 juin, n° 14-17.705
L’été approchant, c’est le temps des « jobs
d’été »…Les contrats de travail conclus pour cette période n’échappent pas
au droit du travail. Si ces contrats de travail à durée déterminée trouvent
leur justification du fait de leur caractère saisonnier, en revanche il est des
contrats précaires tels que les contrats d’intérim qui peuvent faire l’objet de
requalification en contrat à durée indéterminée par les juridictions
prud’homales.
Ainsi, tout comme le contrat à durée déterminée,
pour être valable, la mission confiée à un salarié dans le cadre d’un
contrat d’intérim doit être justifiée par les mêmes recours que le contrat à
durée déterminée. (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire
d’activité, emploi saisonnier…cf. articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du
travail)
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a
rappelé que les entreprises utilisatrices qui établissent plusieurs contrats
successifs avec le même salarié pour différentes missions (remplacement d’un
salarié absent, ou pour faire face à un accroissement d’activité) ne peuvent pas avoir recours à ce type de contrat pour pourvoir
durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
En l’absence de respect de cette règle, le contrat
peut être requalifié de contrat à durée indéterminée.
Historique
-
PASSIVE SMOKING IN COMPANIES: The employer is responsible
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtLabour Law Source: Supreme Court. Social Ch. 3rd June 2015, n°14-11324 In this case, an employee, hired as a designer by a society, was on sick leave....
-
Employment contract and applicable law
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015201520142015 / Août2014 / AoûtSource: Supreme Court, Social Ch., 9th July 2015, n° 14-13.497 Labour Law / International Law An employee had been hired for a part-time work, as a progr...
-
The cooling-off period in the sale mandate
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtReal Estate Law Source: Supreme Court, 1st Civil Ch., July 1st 2015, n° 14-15.753 In accordance with the article L.121-26 of the Consumer Code, as valid...
-
L’infraction de travail dissimulé pas automatique en présence d’une convention de forfait illicite.
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletDroit du travail Source : Cass. soc. 16 juin 2015, n° 14-16953 Il sera rappelé dans un premier temps la règlementation en matière de travail dissimul...
-
Le comportement de la victime n’a pas d’effet sur la qualification du harcèlement moral
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletDroit du travail/ Droit pénal Source : Cass. crim. 27 mai 2015, n° 14-81489 Dans un arrêt du 27 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassati...
-
Contrats d’intérim successifs attention à la sanction en cas de non respect du droit du travail
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletDroit du travail Source :Cass. soc., 3 juin, n° 14-17.705 L’été approchant, c’est le temps des « jobs d’été »…Les contrats de travail conclus pour cet...