Convocation des demandeurs d’asile : surveillez vos boîtes mail !
Auteur : Clara LIBERT
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité de l’envoi par voie électronique des convocations des demandeurs d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) : une telle transmission n’est pas contraire au principe de la réception personnelle de la convocation par le demandeur.
En effet, ce n’est pas un simple courriel : la convocation est mise à disposition sur un espace numérique personnel sécurisé auquel l’intéressé se connecte, après avoir reçu une notification l’avisant de la disponibilité de la convocation. La convocation est réputée avoir été notifiée à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition.
Le demandeur d’asile pourra en tout état de cause toujours justifier des raisons pour lesquelles il n’aura pas été en mesure d’accéder à l’espace sécurisé.
Conseil d’Etat, Neuvième et Dixième chambre réunies, 6 juin 2023, n°464768
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047656402?isSuggest=true
Historique
-
Guerre en Ukraine : des réfugiés des deux côtés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit international20232023 / SeptembreLa Cour nationale du droit d’asile réunie en grande formation a rendu une décision au sujet de l’octroi de la qualité de réfugié aux ressortissants russes re...
-
Liberté de la presse contre X
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn quotidien belge a publié un article relatant d’un accident mortel en mentionnant le nom complet du conducteur responsable. Ledit conducteur a été condamn...
-
Méfiez-vous des bonnes nouvelles …
Publié le : 03/09/2023 03 septembre sept. 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn ressortissant russe en situation irrégulière sur le territoire français, s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire. Un appel lui a ce...
-
« Sortez couvertes », si vous le voulez
Publié le : 02/09/2023 02 septembre sept. 09 2023Insolite20232023 / SeptembreL’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales met à la charge du maire la police municipale laquelle a pour objet, selon l’article suiv...
-
L’affaire qui valait 3 milliards !
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit international20232023 / SeptembreLa France est de nouveau épinglée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de surpopulation carcérale. En effet, entre 2015 et 2017, 32 req...
-
Convocation des demandeurs d’asile : surveillez vos boîtes mail !
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Insolite20232023 / JuilletLe Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité de l’envoi par voie électronique des convocations des demandeurs d’asile devant l’Office françai...