Droit International et Européen : Notion de matière civile ou commerciale
Publié le :
19/09/2020
19
septembre
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2020
On sait que la notion de matière civile et commerciale, telle qu’interprétée par la Cour de Justice de l’Union Européenne est un concept indépendant, autonome, et qu’il est apprécié en fonction des buts recherchés par la Règlementation Européenne. De nombreux exemples de décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont donné à ce concept de matière civile et commerciale une notion autonome parfois très éloignée de la notion nationale. L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 7 mai 2020 s’inscrit dans ce cadre une fois de plus. Les circonstances de fait qui entourent l’arrêt sont tragiques puisqu’il s’agit du naufrage, en février 2006, en Mer Rouge, d’un navire faisant la liaison entre l’Egypte et l’Arabie Saoudite, qui a fait plus de 1 000 victimes. Les ayants droits et certains survivants ont engagé une action contre les sociétés RINA, société de droit italien, qui avaient procédé à la classification et la certification du navire. Ils avaient saisi, pour ce faire, la juridiction de GENES, en Italie, lieu du siège social de la Société RINA. Cette dernière a soulevé l’incompétence de la Juridiction italienne, laquelle a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne. La Cour de Justice s’est d’abord interrogée sur le point de savoir si les activités de classification et de certification relèvent ou non de la matière « civile et commerciale » et rappelle sur ce point les principes habituels :
- Interprétation autonome, s’appuyant sur la nature des rapports juridiques entre les parties ou l’objet du litige.
Historique
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