Historique
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L’infraction de travail dissimulé pas automatique en présence d’une convention de forfait illicite.
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletDroit du travail Source : Cass. soc. 16 juin 2015, n° 14-16953 Il sera rappelé dans un premier temps la règlementation en matière de travail dissimul...
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Le comportement de la victime n’a pas d’effet sur la qualification du harcèlement moral
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletDroit du travail/ Droit pénal Source : Cass. crim. 27 mai 2015, n° 14-81489 Dans un arrêt du 27 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassati...
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Contrats d’intérim successifs attention à la sanction en cas de non respect du droit du travail
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletDroit du travail Source :Cass. soc., 3 juin, n° 14-17.705 L’été approchant, c’est le temps des « jobs d’été »…Les contrats de travail conclus pour cet...
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Conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information des clients : Entrée en vigueur du décret 2015-724 du 24 juin 2015
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletImmobilier Source: D. n° 2015-724, 24 juin 2015 JO 26 juin 2015 Le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 réglementant les conditions d'exercice des activ...
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Vérification et admission des créances : Droit au recours du créancier lorsque le juge-commissaire n'a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletProcédures collectives Source : Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-11.190 Aux termes de l’article L.624-3 alinéa 2 du Code de Commerce, le créancier dont...
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Diffamation sur un forum : tolérance des propos exagérés émanant d’un particulier
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 201520152015 / JuilletReal Estate Law Source: D. n° 2015-724, June 24th 2015 - JO June 26th 2015 The Decree n°2015-724 dated June 24th 2015, regulating the conditions under...