Intrusion dans une centrale nucléaire et état de nécessité
Publié le :
17/07/2021
17
juillet
juil.
07
2021
Des militants de l'association Greenpeace France se sont introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom dans le but de dénoncer le manque, réel selon eux, de sécurisation du site face aux potentielles attaques terroristes. Ils ont été poursuivis devant le Tribunal correctionnels pour intrusion sans autorisation de l'autorité compétente dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires au sein d'un terrain clos, en réunion et avec dégradation. Le tribunal correctionnel condamnait, suivi par la Cour d'appel, Juridictions qui écartaient le fait justificatif d'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) invoqué par les prévenus. Ce texte prévoit que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les Juridictions du fond avaient justement appliqué le droit. En effet, la Haute juridiction retient qu'aucun danger actuel ou imminent ne pouvait en l'espèce être caractérisé et qu'en outre l'infraction (intrusion) n'était pas par elle-même susceptible de remédier au danger dénoncé. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021, N°20-83749 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684138?init=true&page=1&query=20-83749&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
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