La renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
Publié le :
07/05/2015
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Source: Cass. Soc. 11 mars 2015, n°13-22257
L’employeur ne peut unilatéralement renoncer à la clause de non concurrence.
Par un arrêt en date du 11 mars 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a ainsi posé le principe selon lequel la renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence en cours d'exécution du contrat n'est pas valable, à moins que cette clause ne le prévoie expressément.
En l’espèce un salarié engagé par une société en qualité de responsable technico-commercial, en contrat de travail à durée indéterminée qui contenait une clause de non concurrence. L'employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 et l'intéressé, a été licencié le 28 juin 2010.
Le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes et un pourvoi a été formé devant la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur pouvait renoncer unilatéralement à une clause de non concurrence convenu entre les parties.
La réponse de la Cour de Cassation est non, en effet pour elle : « la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l’exécution de cette convention »
Il ressort donc de cet arrêt que si l’employeur est admis à renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, il doit néanmoins obtenir l’accord du salarié lorsque la renonciation intervient en cours d’exécution du contrat de travail.
Historique
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