Les critères du caractère disproportionné d’une assurance-vie, ni plus ni moins
Publié le :
12/01/2025
12
janvier
janv.
01
2025
Critères faisant l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation doit régulièrement les rappeler.
Elle doit également veiller à ce que renouveaux critères ne soient pas retenus par les juges du fond bien souvent enclin à privilégier l’équité à l’application stricte de la loi.
Les 3 critères à examiner sont les suivants :
- âge du souscripteur
- Sa situation patrimoniale et familiale
- L’utilité du contrat
Ce triptyque doit être apprécié au moment des versements.
Dans le cas d’espèce les juges du fond ont cru pouvoir rajouter l’étude d’un critère supplémentaire, à tort.
Plutôt que de rechercher l’utilité du contrat pour le souscripteur ils se sont concentrés sur le résultat, à savoir une atteinte à la réserve héréditaire pour retenir que le caractère exagéré des primes versées.
En d’autres termes si le souscripteur a recherché l’atteinte à la réserve héréditaire, cette résultante ne peut être un critère fondant le caractère manifestement excessif des primes d’assurance-vie.
Civ.2ème, 19 décembre 2024, n°23-19.110
Historique
-
Dépôt d’une requête en divorce dans un Etat membre de l’Union Européenne
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit international20252025 / JanvierDans cette affaire, Madame Z, de nationalité polonaise, et Monsieur K, de nationalité française, se sont mariés le 13 août 2016 en Pologne. Madame Z dépos...
-
CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS : quels droits pour le conducteur contrôlé positif ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit pénal20252025 / JanvierLa chambre criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 24-80.611, F-B) rappelle, au visa des articles L.235-2, R235-5 et R235-6 d...
-
QUAND L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION TENTE DE SAUVER LE TESTAMENT REDIGE DANS UNE LANGUE QUE LE TESTATEUR NE CONNAIT PAS
Publié le : 19/01/2025 19 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierUne femme italienne est décédée, laissant trois filles, un fils et un petit-fils pour lui succéder. Cette femme ne parlait pas le français lorsqu’elle a f...
-
Communauté universelle : pour le meilleur mais aussi pour le pire !
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierLa Cour de Cassation a mis en lumière un aspect crucial du régime matrimonial de la communauté universelle : toutes les dettes contractées par un époux, y co...
-
Motivation : « Parce que »
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit pénal20252025 / JanvierL’article 230-33 du Code de procédure pénale, sur la mesure de géolocalisation, prévoit que la mesure doit être autorisée par un magistrat, l’alinéa 5 de ce...
-
Les critères du caractère disproportionné d’une assurance-vie, ni plus ni moins
Publié le : 12/01/2025 12 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierCritères faisant l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation doit régulièrement les rappeler. Elle doit également veill...