L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Source: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969
Il s'agissait d'un salarié qui avait été en arrêt maladie du 5 au 25 juin 2008, soit 21 jours. A la suite d'un accident du travail survenu le 28 août 2009, il avait été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2009, puis, à compter du 6 novembre suivant.
Le salarié a par la suite fait l'objet d'un licenciement pour faute grave par lettre du 26 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, il demandait également l'attribution de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation d'organiser une visite médicale de reprise.
Il est important de préciser que la règlementation ancienne du code du travail prévoyait qu'une visite de reprise devait être organisée dès lors que le salarié avait été en arrêt maladie durant 21 jours, aujourd'hui le délai est de 30 jours. (cf. article R. 4624-22 du code du travail)
La Cour d'Appel avait débouté le salarié de sa demande au titre de dommages et intérêts au motif que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoyait que le salarié pouvait solliciter la visite de reprise.
Or, la Cour de cassation n'a pas la même analyse, et considère au motif que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat que c'est à lui qu'incombe la charge d'organiser la visite de reprise, peu importe que le salarié ne l'ait pas sollicitée. Si l'employeur ne le fait pas il s'expose à sa condamnation à des dommages et intérêts dès lors que l'absence de visite cause nécessairement un préjudice au salarié.
Historique
-
L’employeur ne peut licencier un salarié qui était protégé pour un motif déjà rejeté par l’inspection du Travail
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreDroit du travail Source :Cour de Cassation ch. Soc.23 septembre 2015 Pourvoi n 14-10 648 Selon cet arrêt du 23 septembre 2015, un salarié était auparav...
-
Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreDroit du travail Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 septembre 2015 Affaire numéro C-266/14 Dans un arrêt important, la Co...
-
Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreDroit des Assurances Le Senat a adopté le 6 janvier 2015 un projet de loi instaurant un droit à l’oubli pour les personnes qui étaient précédemment attein...
-
Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreDroit civil/ Droit commercial Source: Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373 JurisData n° 2015-020553 Le 19 avril 2006, une banque italienne accor...
-
L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreSource: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969 Il s'agissait d'un salarié qui avait été en arrêt maladie du 5 au 25 juin 2008, soit 21 jours. A la suite...
-
L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 201520152015 / OctobreSource: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969 Il s'agissait d'un salarié qui avait été en arrêt maladie du 5 au 25 juin 2008, soit 21 jours. A la suite...