Moins de prison en guise de réparation
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
En Suisse, un individu avait été placé en détention provisoire puis avait été condamné à une peine de 35 mois d’emprisonnement. Il se plaignait d’avoir été placé en détention provisoire pendant 18 jours dans un local destiné aux gardes à vue, au lieu des 48 heures autorisées par la loi. La difficulté tenait donc à la nature des locaux dans lesquels il avait été placé durant sa période de détention provisoire. Il avait demandé à être indemnisé pour cette période de 16 jours passé dans des locaux de garde-à-vue. Aux fins d’indemnisation de son préjudice, le tribunal correctionnel suisse lui avait accordé une réduction de peine de 8 jours lors du prononcé du jugement de condamnation. Mais le requérant aurait préféré une indemnisation financière… Il a donc saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, prétendant que la décision du Tribunal suisse lui octroyant une réparation sous forme de réduction de peine était contraire à au paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme (article relatif au droit à la liberté et à la sûreté) qui prévoit le droit à réparation pour toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article. Ce texte prévoit uniquement le principe d’un droit à réparation. Rien n’est précisé quant aux modalités de la réparation. La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que la réparation sous forme d’une réduction de peine est conforme à la Convention, relevant que l’intention réparatoire de la décision du Tribunal suisse et le caractère proportionnel de la réduction de peine étaient en l’espèce clairement établis. Les autorités nationales ayant reconnu la violation et l’ayant réparé d’une manière comparable à la satisfaction équitable prévu à l’article 41 de la Convention, le requérant ne pouvait ainsi pas se prétendre victime d’une violation de l’article 5 § 5. Cour européenne des droits de l’Homme, 8 octobre 2019, Requête N°36391/16, Porchet contre Suisse https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22fulltext%22:[%22porchet%22],%22itemid%22:[%22001-198507%22]}
Historique
-
Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierPar acte en date du 27 novembre 2009, Monsieur et Madame Y ont vendu à Monsieur et Madame Z une maison d'habitation. A la suite de cela, une expertise a révé...
-
Moins de prison en guise de réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit pénal20202020 / JanvierEn Suisse, un individu avait été placé en détention provisoire puis avait été condamné à une peine de 35 mois d’emprisonnement. Il se plaignait d’avoir été...
-
Les concubins rattrapés par le droit européen.
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit de la famille20202020 / JanvierC'est en effet le sens de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 6 juin 2019 dans une affaire qui oppose deux concubins, de natio...
-
La loi applicable au régime matrimonial : enjeu central du partage
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit de la famille20202020 / JanvierL'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 souligne l'apprêté des débats qui peuvent exister entre d'anciens époux sur la question de la loi ap...
-
Un contrat de transport ferroviaire peut en cacher un autre !
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit international20192019 / DécembreTout le monde connaît le billet de train papier ou électronique. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de décider, dans un arrêt du 7 novembre 2019...