Moteurs de recherches et déréférencement.
Publié le :
16/03/2018
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La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2018, promis à une large publicité, casse une décision de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE, laquelle a enjoint à la Société GOOGLE INCORPORATION de supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur de recherches GOOGLE.FR, aux données personnelles d’un internaute. La Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE d’avoir prononcé une injonction d’ordre général et de ne pas avoir procédé à la mise en balance des intérêts en présence. Un internaute, reprochant à la Société GOOGLE INCORPORATION d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant, par le biais du moteur de recherches GOOGLE.FR, a saisi le Juge des Référés sur le fondement de l’article 809 du Code de Procédure Civile pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. La Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE a entendu cette demande et a ordonné à la Société GOOGLE de supprimer les liens qui conduisent, lors des recherches opérées sur le moteur GOOGLE.FR, incluant les nom et prénom de l’internaute concerné, à deux adresses URL signalées par l’internaute et a enjoint à cette société de supprimer les liens qui conduisent, lors des recherches à toute adresse URL signalée par l’internaute comme portant atteinte à sa vie privée. La Cour de Cassation, pour casser l’arrêt de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE, s’est fondée sur la jurisprudence européenne de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne, Grande Chambre, 13/05/2014, GOOGLE SPAIN et GOOGLE). Elle a considéré en effet qu’une juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien fondé, et de procéder de façon concrète à la mise en balance des intérêts en présence, de telle sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste des résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, vers des pages contenant des informations relatives à cette personne. Autrement dit, la Cour de Cassation confirme que le droit au déréférencement n’est pas automatique. Il appartient à chaque personne qui demande ce déréférencement de démontrer que les informations communiquées au public excèdent le droit d’information générale de ce public et constituent une violation de son droit à une vie privée. Les juges devront donc, à chaque fois, peser les inconvénients liés à la révélation d’informations, et au droit général du public à une nécessaire information. * * * Gageons cependant que ce contentieux n’est pas éteint, et que d’autres décisions interviendront dans la même matière... Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018, N° de pourvoi: 17-10499
Historique
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