Preuve illicite obtenue à partir d'un fichier non déclaré à la Cnil
Source: Cour de Cassation ch. Sociale 8 octobre 2014 n°13-14991
Une salariée s'est vue licenciée pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant d'avoir fait une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles pendant son temps de travail, étant précisé que l'outil informatique avait été mis à sa disposition pour l'accomplissement de sa mission.
L'employeur avait pu dénombrer 607 messages envoyés ou reçus en octobre 2009 et 621 en novembre 2009.
Convoquée à un entretien préalable le 2 décembre 2009, elle est licenciée le 23 décembre suivant pour cause réelle et sérieuse.
La Cour d'Appel d'Amiens déboutait la salariée de ses demandes et approuvait le licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de l'utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles.
Dans sa décision la Cour de Cassation reconnaît que l'usage intensif de la messagerie « ne peut être considéré comme un usage raisonnable dans le cadre des nécessités de la vie courante et quotidienne », et « a eu un impact indéniablement négatif sur l'activité professionnelle déployée par la salariée durant la même période pour le compte de son employeur, celle-ci occupant une part très importante de son temps de travail à des occupations privées ».
Toutefois, la Cour de Cassation relève que le dispositif de contrôle des messageries électroniques avait été déclaré à la Cnil par l'employeur le 10 décembre 2009, soit après avoir procédé à l'entretien préalable.
Elle considère donc que « Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ».
C'est donc au regard de l'obtention des éléments de preuve, qui n'ont été déclarés que tardivement à la Cnil, que la décision est cassée.
Ainsi, le moyen de preuve est illicite lorsque les données ont commencé à être collectées avant que le système de traitement des données ne soit déclaré à la Cnil.
Historique
-
Preuve illicite obtenue à partir d'un fichier non déclaré à la Cnil
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 201420142014 / Octobre
Source: Cour de Cassation ch. Sociale 8 octobre 2014 n°13-14991 Une salariée s'est vue licenciée pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprocha...
-
Jean-Michel Camus
Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 201420142014 / Septembre
Jean-Michel CAMUS, the founder of the firm in 1994, has been a lawyer since Dec 21st 1989, when he took the oath. He graduated with a master degree in pri... -
Jean-Michel Camus
Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 201420142014 / Septembre
Maître Jean-Michel CAMUS ejerce la profesión de abogado desde el 21 de diciembre de 1989, fecha de su prestación de juramento. Es también el socio fundado... -
Jean-Michel Camus
Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 201420142014 / Septembre
Maître Jean-Michel CAMUS exerce la profession d'avocat depuis le 21 décembre 1989, date de sa prestation de serment. Il est par ailleurs l'associé fondate... -
Carine Pinaud
Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 201420142014 / Septembre
Carine PINAUD has been a lawyer since December 2004, when she took the oath. She has been a partner of LEGALCY lawyers-counsels since January 1st 2014.... -
Carine Pinaud
Publié le : 25/09/2014 25 septembre sept. 09 201420142014 / Septembre
Maître Carine PINAUD es abogado desde diciembre de 2004, Socio de Legalcy, abogados-asesores desde el 1 de enero de 2014. Es titular de un DEA de Derec...