Rien ne sert de stresser
Publié le :
15/02/2019
15
février
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2019
A la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite C, la victime a découvert qu'elle était elle aussi infectée par cette pathologie. Le médecin étant par la suite décédé, elle a assigné ses héritiers en réparation. La question de la cause de la contamination (les séances de sclérothérapie) ne faisait pas débat. Le contentieux portait sur le montant de la réparation. Tout d'abord, la Cour d'appel avait condamné les héritiers du médecin à réparer les souffrances endurées et le préjudice spécifique de contamination en précisant qu'il comprenait notamment les souffrances provoquées par les soins et traitements subis pour lutter contre la maladie. La Cour de cassation a censuré la décision d'appel au visa du principe de réparation intégrale du préjudice : en effet, la condamnation des héritiers au paiement d'une indemnité au titre des souffrances endurées et d'une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination incluant également ces souffrances, revenait à indemniser deux fois les éléments d'un même préjudice (celui lié aux souffrances). L'application de ce principe dans cette décision de la Haute juridiction est classique. Ensuite, les juges d'appel avaient considéré que la victime, si elle était guérie, souffrait d'un préjudice lié à la crainte de cette maladie et des pathologies opportunistes, qui devait être réparé. La Cour de cassation censure ce second point également : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l'existence, après la guérison, d'un risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination. La Cour considère ainsi que si l'existence d'un tel risque n'est pas démontrée, il n'est pas possible de réparer l'anxiété qui en découle. Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 2018, N°17-28272 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037787054&fastReqId=1389745512&fastPos=19&oldAction=rechJuriJudi
Historique
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