
Tribunal Judiciaire de LIMOGES – 21 Novembre 2023
Publié le :
13/03/2024
13
mars
mars
03
2024
Dans le cadre de ce dossier, notre cliente veut divorcer de son époux avec lequel elle est mariée depuis plus de trente ans.
C’est dans un contexte international que ce divorce se déroule puisque les époux se sont mariés en Angleterre et que tous deux sont de nationalité britannique.
Ce divorce comprend également des problématiques liquidatives puisque les époux ont acquis en indivision une propriété située en France et qu’ils sont copropriétaires d’une société de droit anglais.
Le Juge français est compétent pour statuer sur le divorce et les problématiques liées au divorce et il appliquera la loi française sauf pour la liquidation du régime matrimonial.
En ce sens, les époux se sont mariés et ont vécu en Angleterre, le régime anglais de la séparation de biens était alors applicable ; néanmoins, ils se sont ensuite installés en France et au 10eme anniversaire de leur installation en France la loi française est devenue applicable.
Par conséquent, le Juge français devra faire application de deux régimes matrimoniaux, d’une part le régime anglais assimilé au régime français de séparation de biens et d’autre part le régime français de la communauté légale réduite aux acquêts.
Dans ce contexte, notre cliente avait notamment formulé les demandes suivantes :
- ORDONNER l’attribution du domicile conjugal à Madame à titre gratuit à charge pour elle de régler les frais d’entretien et frais courant de la propriété
- CONDAMNER Monsieur à verser à son épouse au titre du devoir de secours entre époux la somme de 1500 Euro par mois à titre de pension alimentaire, avec indexation
- CONDAMNER Monsieur à verser à son épouse à titre de provision sur frais d’instance la somme de 5000 euro,
- DESIGNER M. ou Mme le Président de la Chambre Départementale des notaires avec faculté de délégation, sur le fondement de l’article 255 10° du Code civil aux fins d’établir un projet d’état liquidatif des régimes matrimoniaux applicables aux époux
Historique
-
Le renforcement de l’arsenal juridique au service des violences familiales
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit de la famille20242024 / OctobreDepuis sa création en 2010 l’ordonnance de protection a connu plusieurs avancées visant à garantir toujours davantage la protection en particulièrement des f...
-
Un revirement qui prône le bon sens
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit de la famille20242024 / Octobre« Ne méconnait pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties...
-
Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit pénal20242024 / OctobreL’arrêt concerne la législation autrichienne. En matière de stupéfiants, une perquisition avait été effectuée par les enquêteurs au domicile du mis en cau...
-
Saisie pénale et démembrement du droit de propriété
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 202420242024 / OctobreUn individu était poursuivi pour escroquerie et abus de biens sociaux. Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de locaux commerciaux....Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Conférence du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetMonsieur le Bâtonnier Jean-Michel CAMUS, avocat fondateur du Cabinet LEGALCY, a été convié à la Conférence du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et...
-
Tribunal Judiciaire de LIMOGES – 21 Novembre 2023
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Actualités du cabinetDans le cadre de ce dossier, notre cliente veut divorcer de son époux avec lequel elle est mariée depuis plus de trente ans. C’est dans un contexte intern...