Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?
Publié le :
30/06/2020
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Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille. Cette dernière se voit réclamer par son frère et la tutrice de sa mère une indemnité au titre de son occupation privative d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale, et ce classiquement sur le fondement de l'article 815–9 alinéa 2 du Code civil. Pour sa défense, l'occupant oppose le bail verbal dont elle est titulaire. La Cour d'appel considère qu'une indemnité d'occupation est due car la valeur locative de l'immeuble, estimée à 1 200 €, est très supérieure au montant du loyer, acquitté en exécution du bail verbal, de 381 € par mois. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond ; l'héritière occupait l'immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu'elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des indivisaires. Dans une telle situation, les indivisaires non locataires sont bien désavantagés ; ils ne peuvent en effet demander la réévaluation du loyer, et il leur sera très difficile d'invoquer une donation déguisée, ou indirecte, le paiement d'une somme mensuelle étant a priori assez peu compatible avec une intention libérale. Il y a tout de même, selon nous, la place pour un débat, en fonction de la différence entre le loyer payé et la valeur locative. Cassation civile première 18 mars 2020, numéro 19–11 206.
Historique
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