Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
Le 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en matière d’achat en ligne s’applique également à un matelas dont le film de protection a été retiré. Un ressortissant allemand a acheté, sur un site internet de vente en ligne, un matelas. Une fois le bien livré, il a retiré le film de protection, puis a renvoyé le matelas en demandant le remboursement du prix d’achat et des frais d’envoi. La société allemande a refusé de faire droit à la demande du consommateur, estimant que le particulier ne pouvait faire usage de son droit à rétractation dans un délai de 14 jours puisque la directive relative aux droits des consommateurs (Directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011, art. 16,e) l’exclu dès lors que cela concerne des « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ». La Cour fédérale de Justice Allemande pose donc une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, lui demandant d’interpréter la directive, en déterminant notamment si un bien tel qu’un matelas, dont on aurait retiré la protection après la livraison, relève de l’exclusion prévue par la directive. Dans son arrêt du 23 mars 2019, la Cour a estimé que pour un matelas dont la protection aurait été retirée, ne relève pas de l’exception au droit de rétractation. En effet, la Cour rappelle que cette exception s’applique aux « biens dont la nature est susceptible de justifier le scellement de son emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ». Ainsi, bien que le matelas ait pu être potentiellement utilisé, il n’est pas, de ce seul fait, définitivement impropre à une nouvelle utilisation par un tiers ou à une nouvelle commercialisation. La Cour de Justice assimile donc le matelas à un vêtement, dont la directive prévoit de manière expresse la possibilité de renvoi après un essai, présumant ainsi que le professionnel est en mesure de rendre le bien propre à une nouvelle commercialisation au moyen d’un traitement tel qu’un nettoyage ou d’une désinfection, et ce, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène. CJUE, 27 mars 2019, aff. C681/17, Slewo - schlafen leben wohnen GmbH/Sascha Ledowski
Historique
-
Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AvrilLe 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en matière d’achat en ligne s’applique égalem...
-
Enfant adopté : requête et nationalité
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilL'article 18 du Code civil, auquel renvoi l'article 20 du même Code (relatif à la nationalité de l'enfant adopté plénièrement), prévoit que l'enfant dont l'u...
-
Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilUne adjointe administrative faisant fonction de greffière avait été déclarée coupable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du délit d'aide à l'entrée ou au...
-
Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit international20192019 / AvrilOn a coutume de penser, et d'enseigner, que les règles de litispendance prévoyant une priorité de compétence de la juridiction première saisie dans les règle...
-
Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Insolite20192019 / AvrilLes faits trouvent leurs racines dans le prestigieux terroir d'un grand vin de BORDEAUX, dans l'appellation Saint-Julien, lequel, à l'occasion d'une dégustat...
-
Sur réception tacite d’un ouvrage par lots
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit immobilier20192019 / AvrilLe 30 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé une Jurisprudence constante, selon laquelle la réception d’un ouvrage peut s’effectuer tacitement, et par...