Visite de reprise à l’initiative du salarié : l’obligation d’avertir au préalable l’employeur
Sources: Cass.Soc. 7 janvier 2015, n° 13-20126
Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui à la suite d'arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2003.
A sa demande, il avait été examiné les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui avait émis un avis d'inaptitude. Sans reprendre son activité, il avait été maintenu dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à son départ en retraite, le 1er septembre 2008.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, des rappels de salaire et de congés payés ainsi que la remise de documents sociaux rectifiés.
Pour mémoire l'article L.1226-4 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »
La Cour d'Appel a débouté le salarié de ses demandes et ce dernier s'est pourvu en cassation.
La question qu'a du se poser la Cour de Cassation était de savoir si une visite médicale à l'initiative du salarié a ou non valeur de visite de reprise.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond clairement par la négative en apportant une subtile nuance.
« La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur. »
Ainsi, pour être considérée comme une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail, le salarié qui prend l'initiative de la visite devra avertir préalablement l'employeur.
L'information le jour de la visite n'est pas suffisante !
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