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Nouveaux témoins en appel correctionnel

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
Droit pénal
2024
2024 / Décembre
Source : www.legifrance.gouv.fr
La Cour de cassation vient faire une application stricte de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure, lequel dispose :

Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.

Ainsi, le Ministère public ne peut s’opposer à l’audition des témoins cités par le prévenu devant la Cour d’appel que pour une raison : s’ils ont déjà été entendus par le tribunal.

Tout autre raison d’opposition (en l’espèce : l’absence de dénonciation des citations de témoins au Parquet général) n’est pas recevable.

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2024, n°23-86.166
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