Consentement vaut motivation !
Publié le :
21/06/2019
21
juin
juin
06
2019
Le prononcé de toute peine pénale doit être individualisé (article 132-1 du Code pénal) et motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (articles 485 et 593 du Code pénal, ainsi que l'article 485-1 du Code de procédure pénale, texte qui entrera en vigueur le 24 mars 2020). Par ailleurs, la peine de travail d'intérêt général nécessite le consentement du prévenu (article 131-8 du Code pénal). Une lecture combinée de ces textes amène une question, celle qui était posée à la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le consentement de la personne à effectuer un travail d'intérêt général vaut-elle motivation ? Autrement dit, la personne qui a consenti à une telle peine peut-elle ensuite reprocher à la Juridiction de ne pas avoir motivé le prononcé d'une telle peine ? La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un requérant qui invoquait le défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle. La Chambre criminelle a en effet logiquement considéré le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2019, N°18-83434 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038440297&fastReqId=651073380&fastPos=1
Historique
-
Make Macron’s portrait great again
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit pénal20192019 / OctobreDeux militants écologistes ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lyon le 16 septembre 2019 alors qu’ils étaient poursuivis pour avoir décroché un...
-
Le détournement de procédure : difficilement admis …
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtLes cas de criminalité organisée (articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale) ouvrent aux enquêteurs des pouvoirs, certes encadrés, mais plus ét...
-
Parking souterrain et box fermé de véhicule : lieux certes privés mais pas d’habitation !
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtL’article 706-96-1 du Code de procédure pénale prévoit que dans les cas de criminalité et de délinquance organisées, le juge d’instruction peut autoriser les...
-
Consentement vaut motivation !
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit pénal20192019 / JuinLe prononcé de toute peine pénale doit être individualisé (article 132-1 du Code pénal) et motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de le...
-
Le plaisir mis à l’amende
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal20192019 / MarsLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité...
-
Quand le viol dépend de… l'apparence physique du partenaire…
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal20192019 / MarsC'est en cette forme de provocation que l'on pourrait résumer la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 janvier 2019. Les fa...