Nouveaux témoins en appel correctionnel
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
Source : www.legifrance.gouv.frLa Cour de cassation vient faire une application stricte de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure, lequel dispose :
Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.
Ainsi, le Ministère public ne peut s’opposer à l’audition des témoins cités par le prévenu devant la Cour d’appel que pour une raison : s’ils ont déjà été entendus par le tribunal.
Tout autre raison d’opposition (en l’espèce : l’absence de dénonciation des citations de témoins au Parquet général) n’est pas recevable.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2024, n°23-86.166
Lire la suite
Historique
-
Nouveaux témoins en appel correctionnel
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit pénal20242024 / DécembreLa Cour de cassation vient faire une application stricte de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure, lequel dispose : Les témoins cités par le prévenu...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Publié le : 10/11/2024 10 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se tr...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l’Union européenne sont prise en compte au même titre...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit pénal20242024 / OctobreL’arrêt concerne la législation autrichienne. En matière de stupéfiants, une perquisition avait été effectuée par les enquêteurs au domicile du mis en cau...
-
Puis-je conduire si j’ai consommé une dose minime de stupéfiants ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit pénal20232023 / JuilletLa chambre criminelle de la Cour de Cassation répond par la négative dans un arrêt n°22-85.530 en date du 21 Juin 2023, au motif que « l’incrimination de con...
-
Le contrôle serré de l'implication d'une chose inerte dans la production d'un dommage: l'exemple du sol enneigé anormalement glissant
Publié le : 08/07/2023 08 juillet juil. 07 2023Droit pénal20232023 / JuilletAlors qu'il était invité à une réception organisée par une société, un individu glisse et chute sur le sol enneigé et verglacé de ladite société. Il assi...