Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups
L’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la renforcer.
La robe, rien que la robe
Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille a modifié son règlement intérieur en y ajoutant une disposition interdisant à l’avocat, lorsqu’il porte sa robe, de porter, selon une formule devenue classique, « tout signe manifestement ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ».
Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !
L’article L. 2141-1 du Code des marchés publics exclut de plain droit et de manière automatique de la procédure de passation des marchés publics les candidats ayant été condamnés définitivement pour certaines infractions. Le même mécanisme d’exclusion est prévu également concernant la passation des contrats de concession.
More Articles ...
- Qui ne dit mot … n’est pas en faute
- Notification du Greffe VS signification
- Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux
- Un agacement non dissimulé
- L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
- Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
- Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun
- Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service
- Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »
- Demeure d'un agent diplomatique : insaisissable, peut importe qui l'occupe !
- Les aventures de la bande à PICSOU
- Mal au dos et exclusion de garantie
- De la distinction entre cause et aggravation du dommage
- Contestation du confinement devant la Juridiction judiciaire : bien tenté...mais non
- Tiens, attrapes !
- Soins psychiatriques sans consentement : la loi une nouvelle fois retoquée
- Désolé, il n'y a plus de place à la cantine !
- Pour ne pas être chocolat sur la restitution des poulains
- La tierce opposition : une action limitée à la réformation ou à la rétractation du jugement d'origine
- Cérémonie religieuse... ou pas
- Jamais sans mon protecteur
- La grande roue de l'infortune
- L'aidant privé de cadeau
- Maîtresse recherche mari cocu
- Exécution provisoire : c'est tout ou rien !
- Trop de soumission...
- Clients volés : l’hôtelier doit payer !
- Energie verte VS nuisance sonore et visuelle
- (Future) avocate voilée ?
- Vrai avocat, faux jugements
- La faute au suicidé
- Taillage de haie : oui mais dans les limites autorisées !
- Dans le doute, abstiens-toi
- PAS de procès à la télé !
- Attention : requins !
- Responsabilité des produits défectueux en cas d’explosion d’un bureau muni d’une plaque en verre
- Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.
- Un théâtre dans lequel il est préférable de ne pas brûler les planches
- Selon que vous soyez puissant ou misérable, votre vie privée ne sera pas respectée de la même façon…
- Gare aux grenouilles !
- Goût de Champagne ? Le Juge doit vérifier personnellement.