Cette question revêt une grande importance, y compris en droit de la famille, dans le cadre de l'organisation patrimoniale des biens à des fins de transmission notamment.
Rares sont les avocats pratiquant le droit de la famille qui n'ont pas eu à appliquer au moins une fois les dispositions de l'article 3 du Règlement européen dit "Bruxelles II Bis", n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
On doit signaler l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du dispositif d'intermédiation des pensions alimentaires mis en place par la loi du 23 décembre 2021.
Il est tentant en effet de penser à l'assurance-vie lorsqu'on veut organiser sa succession. Les attraits de cette dernière sont nombreux : fiscalité avantageuse, placement préféré des Français, régime hors succession, avantages fiscaux, permettant une grande souplesse…
La loi française, depuis plusieurs années, fait du conjoint survivant un héritier. Les droits du conjoint survivant sont d'un quart en pleine propriété ou à son choix, l'usufruit de la totalité des biens, lorsque les enfants du couple sont issus des deux époux.
