L’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».
Tout le monde, ou presque, a entendu parler des dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, qui dispose que pour qu'un contrat d'assurance puisse stipuler valablement une exclusion, faut-il qu'elle soit formelle et limitée.
Par un arrêt en date du 29 octobre 2021, la chambre mixte de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question de la possibilité d'engager la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire, aucune solution commune n'apparaissant auparavant entre les chambres de la Cour de Cassation. C'est pourquoi il était nécessaire de réunir une chambre mixte.
En raison de la crise sanitaire, les restaurants ont été contraints, suite aux mesures gouvernementales, de fermer leurs portes. Ils ont donc subi une importante perte d'exploitation, dont ils ont demandé indemnisation à leur assureur, en application de leur contrat d'assurance multirisques professionnels.
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître. Elle participe des modes alternatifs de règlement des conflits.
