Gare au cadeau empoisonné
Publié le :
04/01/2025
04
janvier
janv.
01
2025
En l’espèce, soucieux d’organiser la transmission de son patrimoine avant son décès, le futur de cujus opère un démembrement de propriété sur l’un des biens qu’il détient au profit de l’un de ses enfants.
Classiquement il conserve l’usufruit et procède à une donation de la nue-propriété du bien.
Sur le fondement de l’article 605 du Code Civil l’usufruitier prend en charge les réparations courantes tandis que la charge des grosses réparations repose sur le nu-propriétaire.
Dans cette affaire, l’usufruitier prend en charge d’importants travaux qui ont pour effet d’améliorer le bien et d’augmenter sa valorisation. L’usufruitier s’est ainsi dépouillé au profit du nu-propriétaire.
Quid du sort de cet appauvrissement au moment de la succession ?
Bien légitimement les co-héritiers n’entendent pas que cet avantage soit écarté des débats.
La Cour de cassation, qui approuve le raisonnement des premiers juges, énonce que :
« La réalisation par l’usufruitier de travaux d’amélioration valorisant le bien n’est pas exclusif d’un dépouillement dans une intention libérale, constitutifs d’une libéralité, peu important que ceux-ci soient légalement à sa charge. »
L’usufruitier s’étant appauvri dans une intention libérale, le montant de l’appauvrissement doit être rapporté à la succession.
Cette solution est intimement liée à la nature des travaux réalisés ainsi que leur nécessité.
Reste à savoir quelle qualification juridique donner à cette opération.
Sous réserve d’être actuelle et irrévocable, il s’agit d’une donation entre vifs qui ne peut qu’être une donation indirecte, catégorie un peu fourre-tout.
Civ.1ère, 23 octobre 2024, n°22-20.879
Historique
-
CLIENTS, ATTENTION AUX ESCROQUERIES EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION PROTEGE LA BANQUE !
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierPar deux arrêts rendus le 15 janvier 2025, la Cour de Cassation a, dans deux hypothèses où le client de la banque a fait l’objet d’escroquerie de la part de...
-
Gare au cadeau empoisonné
Publié le : 04/01/2025 04 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierEn l’espèce, soucieux d’organiser la transmission de son patrimoine avant son décès, le futur de cujus opère un démembrement de propriété sur l’un des biens...
-
Rien que le préjudice mais tout le préjudice
Publié le : 01/01/2025 01 janvier janv. 01 2025Droit de la famille20252025 / JanvierLa Cour Européenne des Droits de l’Homme, gardienne des libertés fondamentales, nous donne une nouvelle illustration en condamnant l’Arménie dans une espèce...
-
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreLA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE Ou QUAND LES ETATS P...
-
L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Publié le : 25/12/2024 25 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreDans la majorité des cas la prestation compensatoire prend la forme d’un versement en capital mais d’autres formes d’exécution existent et notamment le droit...
-
LES AFFRES DU REGIME MATRIMONIAL ETRANGER Liquidé EN FRANCE
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreUn couple se marie en Suisse, sans contrat de mariage, donc probablement sans le savoir, sous le régime légal suisse de participation aux acquêts. Ils div...